En bref
Après une chute retenue par un filet : on sécurise et on soigne d'abord, même sans blessure apparente. Le salarié informe son employeur dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures, dimanches et fériés non compris, sous peine d'amende. Le filet qui a subi la chute est mis hors service et remplacé. Enfin, l'événement est analysé pour corriger ce qui a permis la chute.
Étape 1 : sécuriser et soigner
La première urgence n'est pas administrative. On arrête le travail dans la zone, on fait redescendre la personne en sécurité selon les moyens de secours prévus pour le chantier, et on la fait examiner par un médecin, même si elle affirme aller bien : certaines lésions ne se manifestent pas immédiatement.
La zone concernée reste interdite tant qu'on n'a pas compris ce qui s'est passé. Le filet a fait son travail de protection collective, mais quelque chose en amont a permis la chute : ce quelque chose est peut-être toujours là.
Étape 2 : déclarer, dans les délais
Une chute retenue par un filet avec un salarié à bord est un accident du travail, même sans blessure grave. La procédure est cadrée par des délais courts :
- Le salarié informe son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité, en précisant le lieu, les circonstances et les éventuels témoins.
- L'employeur déclare l'accident à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. Il peut assortir sa déclaration de réserves motivées dans un délai de 10 jours.
- Ne pas déclarer coûte cher : l'amende peut atteindre 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale, sans compter les conséquences pour les droits du salarié.
C'est le délai dont dispose l'employeur pour déclarer l'accident à la caisse d'assurance maladie, dimanches et jours fériés non compris.
Étape 3 : le filet part à la retraite
Un filet qui a arrêté une chute a encaissé une énergie considérable : c'est exactement ce pour quoi il est conçu, et c'est pour cela qu'il ne repart pas en service comme si de rien n'était. La norme EN 1263 impose de mettre hors service un filet ayant subi une chute ou une dégradation : il ne peut être remis en service qu'après vérification par une personne compétente, et en pratique il est le plus souvent remplacé, ainsi que les éléments d'accrochage sollicités.
C'est le prolongement logique du contrôle des filets de sécurité : un dispositif de protection ne vaut que si son état est certain. Après un accident, il ne l'est plus.
Étape 4 : comprendre, pour que ça ne se reproduise pas
Reste la question la plus importante : pourquoi la chute a-t-elle eu lieu ? Garde-corps manquant, matériau fragile, glissade, geste imprévu ? L'analyse de l'événement, partagée avec les entreprises présentes et intégrée à l'évaluation des risques, permet d'ajuster la prévention. C'est l'application directe des principes généraux de prévention : évaluer les risques qui ne peuvent être évités et adapter la protection.
Un dernier mot : un filet qui retient une personne, ce n'est pas un échec de la sécurité, c'est sa réussite. Les chiffres des chutes de hauteur rappellent ce qui se passe quand rien n'est tendu sous la zone de travail. Pour équiper vos chantiers en Isère, autour de Grenoble ou ailleurs en Auvergne-Rhône-Alpes, contactez-nous : le devis est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Arrêter le travail dans la zone, faire redescendre la personne en sécurité selon les moyens de secours prévus par le chantier, et la faire examiner par un médecin même si elle se dit indemne. La zone reste interdite tant que la situation n'est pas analysée.
Le salarié informe son employeur dans les 24 heures, sauf impossibilité. L'employeur déclare ensuite l'accident à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. Ne pas déclarer expose à une amende pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.
Non, pas en l'état. Un filet qui a subi une chute doit être immédiatement mis hors service et ne peut être réutilisé qu'après vérification par une personne compétente, conformément aux exigences de la norme EN 1263. En pratique, il est le plus souvent remplacé.
Oui. Une chute retenue par le filet sans blessure reste un événement grave : la protection a fonctionné, mais quelque chose a permis la chute. L'analyser et ajuster la prévention, c'est appliquer les principes généraux de prévention du Code du travail.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- INRS, procédure de reconnaissance des accidents du travail (délais d'information et de déclaration, réserves motivées).
- Code du travail, principes généraux de prévention (article L. 4121-2).
- Norme EN 1263 parties 1 et 2 : mise hors service d'un filet ayant subi une chute et conditions de vérification avant toute remise en service.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
