En bref
Deux questions se confondent souvent. La première, faut-il protéger, relève du Code du travail : l'article R. 4323-59 impose des garde-corps, et lorsqu'ils ne peuvent pas être installés, l'article R. 4323-60 impose des dispositifs de recueil souples positionnés de manière à éviter une chute de plus de trois mètres. La seconde, comment poser, relève des normes NF EN 1263-1 pour le produit et NF EN 1263-2 pour le montage, complétées par la notice du fabricant et la recommandation R446 de la Cnam. La pose doit être réalisée par des personnes formées, la nappe fixée au plus près de la surface de travail, la hauteur libre calculée, et l'installation vérifiée avant mise en service avec un procès-verbal signé des deux parties.
Deux questions à ne pas confondre
La première question est celle de l'obligation : mon chantier impose-t-il une protection contre les chutes de hauteur, et laquelle. Elle est traitée dans notre article sur le caractère obligatoire du filet de sécurité.
La seconde, celle qui nous occupe ici, est différente : une fois décidé que le filet est la bonne réponse, comment doit-il être installé pour que le dispositif soit conforme. C'est un sujet à part entière, parce qu'un filet répondant à toutes les exigences de fabrication peut être rendu inopérant par un montage approximatif.
Le socle : les articles R. 4323-58 à R. 4323-60
Trois articles du Code du travail organisent la matière et il faut les lire dans l'ordre.
L'article R. 4323-58 pose le principe : les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
L'article R. 4323-59 précise l'équipement de ce plan de travail : des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et un mètre dix, comportant une plinthe de butée de dix à quinze centimètres, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur, ou tout autre moyen d'une efficacité équivalente.
L'article R. 4323-60 n'intervient qu'ensuite : lorsque les garde-corps ne peuvent pas être installés, des dispositifs de recueil souples sont mis en place et positionnés de manière à éviter une chute de plus de trois mètres. C'est là, et seulement là, que se situe réglementairement le filet de sécurité.
Un filet ne se justifie pas par confort ou par habitude, mais parce qu'aucun plan de travail protégé n'est techniquement praticable sur la zone concernée. C'est cette impossibilité qui doit être établie à l'étude, et c'est elle qu'un contrôle cherchera à vérifier.
EN 1263-1 et EN 1263-2 : ce que chacune encadre
La confusion entre les deux parties de la norme est fréquente et lourde de conséquences : un fournisseur peut fournir un produit parfaitement conforme sans que l'installation le soit.
| Norme | Objet | Ce qu'elle encadre |
|---|---|---|
| NF EN 1263-1 | Le produit | Définitions, types et désignation des filets, exigences de sécurité et méthodes d'essai, marquage, mailles d'essai |
| NF EN 1263-2 | Le montage | Exigences de sécurité pour l'installation, limites de positionnement, hauteur de chute, déformation et hauteur libre sous la nappe |
Autrement dit, acheter un filet certifié ne suffit pas. La mise en œuvre doit respecter la seconde partie de la norme ainsi que les préconisations de la notice d'instructions du fabricant, qui prime lorsqu'elle est plus exigeante.
La hauteur de chute et la hauteur libre
Deux paramètres, souvent confondus, décident de la position de la nappe.
La hauteur de chute est la distance entre la surface de travail et le filet. Elle doit être la plus réduite possible : le filet est fixé au plus près de la zone de travail, et cette hauteur ne peut pas dépasser trois mètres, ou moins si la notice du fabricant impose une valeur inférieure.
La hauteur libre est la distance disponible sous le filet. Un abaque de la norme NF EN 1263-2 donne la déformation maximale de la nappe après la chute d'une masse de cent kilogrammes dans les conditions définies par la norme, en fonction de la distance verticale entre le niveau de travail et le filet. À cette déformation, il faut ajouter une distance de sécurité d'au moins deux mètres pour déterminer la hauteur libre nécessaire.
C'est ce second paramètre qui explique qu'un filet ne puisse pas toujours être posé là où on l'imagine : le dispositif doit être positionné de manière à éviter toute collision avec le sol ou un obstacle avant l'arrêt de la chute.
Qui peut poser, et avec quelle compétence
La pose n'est pas une opération ouverte à tous. Les personnes chargées de la conception, du montage, du démontage, de la vérification et de la réception des filets doivent avoir suivi une formation spécifique associant théorie et pratique. S'y ajoutent la connaissance de la notice du filet installé, une aptitude médicale à ce type de travaux et les formations complémentaires liées au travail en hauteur.
La recommandation R446 de la Cnam encadre la mise en œuvre des filets de grande dimension et retient la notion de personne compétente, interne ou externe à l'entreprise, pour les vérifications.
La vérification à la mise en service
Une vérification est obligatoire après la pose et avant le démarrage des travaux. Elle donne lieu à un procès-verbal établi et signé par les deux parties, l'entreprise utilisatrice et le poseur.
Le dispositif ne s'arrête pas là. Pendant l'utilisation, un contrôle visuel journalier est recommandé et un examen de l'état de conservation doit être réalisé au moins chaque semaine. Chaque année, une maille d'essai est transmise au fabricant pour contrôler la capacité d'absorption d'énergie, la première vérification devant intervenir au plus tard douze mois après la date de fabrication portée sur l'étiquette. L'ensemble des pièces attendues est détaillé dans notre article sur les documents à exiger.
Ce que l'on risque en cas de non-conformité
Le défaut de protection contre les chutes de hauteur est sanctionné par l'article L. 4741-1 du Code du travail, qui prévoit une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, portée à 30 000 euros en cas de récidive dans l'année.
S'y ajoute la possibilité d'un arrêt temporaire des travaux ordonné par l'agent de contrôle au titre de l'article L. 4731-1, procédure que nous décrivons dans notre article sur le chantier arrêté par l'inspection du travail. Les conséquences financières d'ensemble sont chiffrées dans notre article sur le coût réel d'une chute.
En pratique, sur nos chantiers
Concrètement, la conformité se joue à l'étude. C'est à ce moment que se décident le système retenu, la position de la nappe, la hauteur libre disponible et les points d'ancrage utilisables. Une pose qui se règle sur le chantier, faute d'étude préalable, est presque toujours une pose qui transige sur l'un de ces quatre points.
Nous intervenons sur toute l'Auvergne-Rhône-Alpes, notamment à Lyon, Grenoble et Saint-Étienne. Si vous avez un doute sur la conformité d'une configuration, décrivez-nous le chantier : la réponse est souvent plus simple que ce que l'on imagine.
Questions fréquentes
Le Code du travail fixe l'obligation avec les articles R. 4323-58 à R. 4323-60. Le montage relève des normes NF EN 1263-1 pour le produit et NF EN 1263-2 pour l'installation, complétées par la notice du fabricant et la recommandation R446 de la Cnam.
Le filet doit être fixé au plus près de la surface de travail afin de réduire la hauteur de chute, qui ne doit pas dépasser trois mètres, ou moins si la notice d'instructions du fabricant impose une valeur inférieure.
La partie 1 encadre le produit : définitions, types, désignation, exigences de sécurité, méthodes d'essai et marquage. La partie 2 encadre le montage : exigences de sécurité pour l'installation et limites de positionnement du filet.
Un abaque de la norme NF EN 1263-2 donne la déformation maximale du filet après la chute d'une masse de cent kilogrammes, en fonction de la distance verticale entre le niveau de travail et le filet. Il faut ajouter à cette déformation une distance de sécurité d'au moins deux mètres.
Oui. Une vérification est réalisée après la pose et avant le démarrage des travaux, et donne lieu à un procès-verbal établi et signé par l'entreprise utilisatrice et le poseur. Un examen de l'état de conservation est ensuite réalisé au moins chaque semaine.
L'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, portée à 30 000 euros en cas de récidive dans l'année. L'agent de contrôle peut en outre ordonner l'arrêt temporaire des travaux.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Code du travail, articles R. 4323-58 à R. 4323-60 : plan de travail, garde-corps et dispositifs de recueil souples.
- Prévention BTP : hauteur de chute, déformation du filet et hauteur libre selon la norme EN 1263-2.
- Prévention BTP : formation exigée pour la pose, la vérification et la réception.
- INRS : réglementation sur le travail en hauteur. Code du travail, articles L. 4731-1 et L. 4741-1.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
