En bref
L'article L. 4741-1 du Code du travail punit l'employeur qui méconnaît les règles de santé et sécurité d'une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ; en récidive, un an d'emprisonnement et 30 000 euros. En cas d'accident, la faute inexcusable peut s'ajouter, avec ses conséquences financières et pénales. Face à ces montants, la protection collective n'est pas une dépense : c'est la ligne la moins chère du chantier, et la seule qui protège à la fois les personnes et l'entreprise.
Ce que dit le texte, précisément
L'article L. 4741-1 du Code du travail est clair : l'employeur ou son délégataire qui méconnaît, par sa faute personnelle, les dispositions de santé et sécurité au travail est puni d'une amende de 10 000 euros. Le point que beaucoup ignorent : cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Trois compagnons sur une charpente sans protection collective, c'est trois fois l'amende. En cas de récidive, la peine passe à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Ces sanctions visent l'employeur en tant que tel : elles ne se délèguent pas au salarié imprudent, ne se transfèrent pas au sous-traitant, et ne dépendent pas de la taille de l'entreprise, comme nous le rappelions à propos des petits chantiers.
Et si l'accident survient
Au-delà de l'amende, l'accident change de dimension. La déclaration et ses délais, décrits dans notre article sur la procédure après une chute, ne sont que le début. Si la victime ou ses ayants droit établissent que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être reconnue, avec majoration de la rente et indemnisation complémentaire à la charge de l'entreprise, sans compter les poursuites pénales possibles pour blessures ou homicide involontaires. Les chiffres des chutes de hauteur rappellent que ce scénario n'a rien de théorique dans le BTP.
L'amende de l'article L. 4741-1 se multiplie par le nombre de salariés concernés. Une équipe de trois sans protection collective, c'est trois fois 10 000 euros, avant toute conséquence d'accident.
Le calcul qui devrait tout régler
Nous ne donnerons pas ici de prix au mètre carré, notre article sur le prix d'un filet de sécurité explique pourquoi. Mais l'ordre de grandeur suffit : une prestation de pose de filet représente une ligne de devis, dimensionnée sur les surfaces réelles. Une seule amende de l'article L. 4741-1 la dépasse très largement. Et aucun montant ne répare un accident.
La protection collective conforme EN 1263, avec son procès-verbal de réception, est aussi la meilleure preuve que l'employeur a pris les mesures nécessaires : le document que l'on montre à l'inspection, au coordonnateur, à l'assureur. Pour mettre vos chantiers en règle, en Isère comme dans le reste de la région, de Vienne à Valence, contactez-nous : l'étude est gratuite.
Questions fréquentes
L'article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. En récidive, un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Oui, c'est le texte : l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés par l'infraction, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
En cas d'accident, si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, sa faute inexcusable peut être reconnue : majoration de la rente de la victime et indemnisation complémentaire à la charge de l'entreprise, en plus d'éventuelles poursuites pénales.
C'est la preuve documentée qu'une protection collective conforme a été installée et contrôlée : le document à présenter à l'inspection, au coordonnateur ou à l'assureur. Il ne remplace pas la prévention, il en atteste.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Code du travail, article L. 4741-1 : amende de 10 000 euros par salarié concerné, récidive un an et 30 000 euros.
- Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention.
- INRS, accidents du travail : procédure de reconnaissance.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
