En bref
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dès l'embauche du premier salarié (article R. 4121-1 du Code du travail) et se conserve 40 ans avec ses versions successives depuis la loi du 2 août 2021. Pour une entreprise qui travaille en hauteur, il ne vaut que par la qualité de deux choses : l'évaluation réelle du risque de chute, poste par poste, et le plan d'action qui en découle, où la protection collective doit venir en premier.
Ce que dit le cadre, sans jargon
Trois règles suffisent à situer le DUERP :
- Il est obligatoire dès le premier salarié : l'article R. 4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de transcrire dans ce document les résultats de l'évaluation des risques. Une entreprise de couverture de deux personnes est concernée au même titre qu'un major du BTP.
- Il vit : mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d'au moins onze salariés, et dans tous les cas lors d'un aménagement important modifiant les conditions de travail, ou quand une information nouvelle sur un risque apparaît. Un nouveau type de chantier en hauteur, un nouvel équipement, un presqu'accident : autant de déclencheurs.
- Il se conserve 40 ans, versions successives comprises, depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, pour assurer la traçabilité des expositions.
C'est la durée de conservation du DUERP et de ses versions successives depuis la loi du 2 août 2021. Un document que l'on bâcle aujourd'hui reste consultable pendant quatre décennies.
Évaluer la chute de hauteur : les questions qui comptent
Pour le risque de chute, une ligne « travail en hauteur : port du harnais » ne constitue pas une évaluation. Les questions utiles, poste par poste et chantier type par chantier type, ressemblent plutôt à ceci :
- Qui monte, à quelle hauteur, à quelle fréquence, sur quel support ? Une couverture en matériaux fragiles ne s'évalue pas comme une dalle béton.
- Le risque peut-il être évité ? Peut-on travailler depuis le sol ou préfabriquer au sol ?
- S'il ne peut pas l'être, quelle protection collective est possible : garde-corps, échafaudage, filet de sécurité plutôt que harnais ?
- Que reste-t-il comme risque résiduel, et qui doit être formé à quoi ?
Cette logique n'est pas une préférence : c'est l'ordre imposé par les principes généraux de prévention, qui placent l'évitement du risque avant tout et la protection collective avant la protection individuelle.
Du document au chantier
Un DUERP sérieux débouche sur un plan d'action concret : qui fait quoi, avant quand, avec quel budget. Pour le risque de chute, c'est là que la pose d'un filet conforme EN 1263 s'inscrit noir sur blanc, avec son moment dans le planning, comme décrit dans notre check-list travaux en hauteur. Et en cas d'accident, le document unique fait partie des premières pièces examinées : les chiffres des chutes de hauteur rappellent que le sujet n'a rien de théorique.
Nous intervenons partout en Isère et jusqu'à Lyon pour transformer cette ligne du plan d'action en protection réellement tendue sous vos équipes. Parlons de votre prochain chantier : le devis est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Oui. L'article R. 4121-1 du Code du travail impose le document unique dès l'embauche du premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son activité.
Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés, et dans tous les cas lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou quand une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Un nouveau type de chantier en hauteur entre typiquement dans ces cas.
Depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans, notamment pour permettre la traçabilité des expositions des salariés.
Le DUERP identifie et évalue le risque de chute ; le plan d'action qui en découle doit privilégier les protections collectives, conformément aux principes généraux de prévention. Le filet de sécurité conforme EN 1263 est l'une des réponses collectives que ce plan peut inscrire.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Code du travail, article R. 4121-1 (transcription des résultats de l'évaluation des risques) et article R. 4121-2 (mise à jour).
- Code du travail, article L. 4121-3-1 issu de la loi du 2 août 2021 (conservation du document et de ses versions successives pendant au moins 40 ans).
- INRS, évaluation des risques professionnels.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
