En bref
Pour les travaux sur les parties communes, le syndicat des copropriétaires est le maître d'ouvrage, et le syndic agit en son nom pour exécuter les décisions de l'assemblée générale. Or le Code du travail assigne au maître d'ouvrage des obligations propres en matière de prévention, et impose d'organiser la coordination dès que plusieurs entreprises interviennent sur le chantier. Sur une toiture ou une façade, cela veut dire décider en amont qui installe la protection contre les chutes, la faire voter avec le reste, et l'écrire dans le marché. C'est aussi ce qui protège les résidents qui continuent de vivre au pied du chantier.
Un maître d'ouvrage qui s'ignore
La loi du 10 juillet 1965 dote le syndicat des copropriétaires de la personnalité civile et lui donne pour objet la conservation de l'immeuble. Lorsque l'assemblée générale vote une réfection de toiture ou un ravalement, c'est donc le syndicat qui commande les travaux, et le syndic qui exécute cette décision en son nom.
Ce détail juridique a une conséquence très concrète. Le syndicat n'est pas un client comme un autre : il est maître d'ouvrage au sens du Code du travail. Beaucoup de conseils syndicaux le découvrent au moment où un coordonnateur leur demande qui a désigné le coordonnateur.
Ce que le Code du travail attend du maître d'ouvrage
L'article L. 4531-1 prévoit que, pour assurer la sécurité des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur mettent en œuvre les principes généraux de prévention dès la conception et pendant la réalisation de l'ouvrage, notamment pour permettre la planification des travaux se déroulant simultanément ou successivement et pour faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Traduit en langage de chantier : la sécurité n'est pas un sujet que l'on délègue entièrement aux entreprises une fois le marché signé. Elle se pense au moment où l'on choisit le phasage, où l'on décide si la toiture est refaite en une fois ou par tranches, où l'on écrit le cahier des charges.
Dès plusieurs entreprises, la coordination s'organise
L'article L. 4532-2 pose que la coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, sont appelés à intervenir, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. La désignation du coordonnateur revient au maître d'ouvrage, donc au syndicat représenté par son syndic.
Un chantier de copropriété atteint ce seuil très vite. Un ravalement mobilise un échafaudeur, un ravaleur et souvent un menuisier ou un étancheur. Une réfection de toiture associe couvreur, charpentier et parfois zingueur. Dès qu'ils se succèdent sur la même zone, la question de la protection collective devient une question de coordination, pas une affaire interne à chaque entreprise. Nous détaillons ce point dans notre article sur la co-activité.
Chaque entreprise reste responsable de la sécurité de ses propres salariés. Mais le syndicat, en tant que maître d'ouvrage, porte des obligations qui lui sont propres : mettre en œuvre les principes de prévention dès la conception et organiser la coordination entre les intervenants.
Les trois chantiers où la question se pose
- La réfection de toiture. C'est le cas le plus fréquent et le plus exposé. Le travail se fait au-dessus de trois mètres, souvent sur une couverture ancienne dont la résistance est incertaine. Le dispositif de recueil installé sous la zone de travail répond directement à cette configuration, comme nous l'expliquons pour les chantiers de toiture.
- Le ravalement et les reprises de façade. L'échafaudage protège les compagnons qui travaillent dessus, mais pas nécessairement les zones ouvertes ni les passages en pied d'immeuble. Le filet pare-gravats vient compléter le dispositif, sujet traité dans notre article sur les filets pare-gravats.
- Les travaux en site occupé. C'est la particularité de la copropriété : les résidents ne partent pas. Ils entrent, sortent, garent leur voiture, laissent jouer leurs enfants. La protection collective ne sert plus seulement à la sécurité des travailleurs, elle sert aussi à celle des tiers.
Le plan pluriannuel change la façon d'acheter
Un élément récent modifie durablement la manière dont les copropriétés programment leurs travaux. L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit qu'un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception de l'immeuble, dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, et actualisé tous les dix ans. Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation s'applique aussi aux syndicats comprenant jusqu'à cinquante lots.
La conséquence pratique est intéressante pour un gestionnaire : les travaux ne sont plus décidés au coup par coup, ils sont programmés sur dix ans. Cela permet d'anticiper la protection collective au même rythme, de la chiffrer une fois pour plusieurs opérations, et d'éviter la négociation en urgence à chaque assemblée générale. C'est exactement le cas de figure que nous traitons dans notre article sur l'accord annuel de protection collective.
Ce que gagne un syndic à traiter la protection à part
Faire chiffrer la protection collective séparément, au lieu de la laisser noyée dans le lot couverture ou le lot façade, présente trois avantages pour un gestionnaire.
- La comparaison devient possible. Deux devis de couverture qui n'incluent pas la même protection ne sont pas comparables, et l'assemblée générale ne peut pas le voir. Isoler la ligne rend le vote plus sain.
- La protection couvre toutes les phases. Un dispositif posé pour le compte du syndicat reste en place entre deux entreprises, au lieu d'être déposé puis reposé.
- Le dossier est défendable. Étude, procès-verbal de réception, contrôles : autant de pièces qui montrent que le maître d'ouvrage a pris ses responsabilités, si un incident survient.
Concrètement, comment ça se passe
Nous intervenons pour des syndics, des conseils syndicaux et des bailleurs sur des immeubles d'habitation et de bureaux. La démarche est simple : une visite ou des plans suffisent pour définir les zones à protéger, nous remettons une étude et un chiffrage ferme que le syndic peut présenter en assemblée générale, puis nous posons, réceptionnons et déposons le dispositif aux dates du planning travaux.
Nous couvrons l'Isère et l'Auvergne-Rhône-Alpes, de Grenoble à Lyon et de Villeurbanne à Chambéry. Si une opération est inscrite à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée, parlons-en dès maintenant : la ligne sera chiffrée avant le vote, pas après.
Questions fréquentes
Chaque entreprise reste responsable de la sécurité de ses propres salariés. Mais pour les travaux sur parties communes, le syndicat des copropriétaires est maître d'ouvrage, et l'article L. 4531-1 du Code du travail impose au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les principes généraux de prévention dès la conception et pendant la réalisation de l'ouvrage.
L'article L. 4532-2 du Code du travail impose d'organiser la coordination pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, sous-traitants inclus, sont appelés à intervenir. La désignation du coordonnateur incombe au maître d'ouvrage, c'est-à-dire au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Elle suit le sort des travaux auxquels elle se rattache : c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, et le syndic qui exécute la décision. C'est pourquoi il est préférable de faire chiffrer la protection avant l'assemblée, afin que le montant présenté au vote soit complet.
Un filet de sécurité antichute conforme à la norme EN 1263 est conçu pour recueillir la chute d'une personne. Pour la protection des tiers contre les chutes d'objets et de gravats, le dispositif adapté est le filet pare-gravats, souvent associé à l'échafaudage. Les deux sont complémentaires sur un chantier en site occupé.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Loi du 10 juillet 1965, article 14-2 : projet de plan pluriannuel de travaux.
- INRS, cadre réglementaire de la coordination SPS.
- Code du travail, articles L. 4531-1 et L. 4532-2 : obligations du maître d'ouvrage et organisation de la coordination.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
