En bref
Le contrat d'assurance ne peut pas imposer un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés, et une catastrophe naturelle se déclare dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté. Si le bâtiment menace les passants, le maire peut prescrire des mesures sans procédure contradictoire préalable. Enfin, une couverture endommagée ne peut plus être présumée résistante : on n'y prend pas appui directement, et bâcher, c'est déjà travailler en hauteur.
Les premières heures : protéger avant de réparer
Après une tempête ou un incendie, la priorité n'est ni l'assureur ni l'entreprise de couverture. Ce sont les personnes qui passent sous la toiture ou à son pied. Une tuile qui glisse, une plaque décollée ou un élément de charpente affaibli peuvent tomber des heures après l'événement. Le premier geste consiste donc à interdire l'accès à la zone située sous la toiture et le long des façades concernées.
Vient ensuite la question des mesures conservatoires. France Assureurs recommande de photographier les dégâts, puis de prendre les mesures qui évitent qu'ils s'aggravent : bâchage de la toiture endommagée, mise à l'abri du mobilier, déblayage si nécessaire. L'organisation conseille aussi de conserver les factures, y compris celles du matériel utilisé pour des réparations faites soi-même.
C'est à cet endroit que le sinistre crée son second accident. Bâcher une toiture endommagée, c'est monter sur un support dont personne ne connaît plus la résistance, souvent sous la pluie ou le vent qui ont causé les dégâts. Nous y revenons plus bas, parce que la réglementation est très précise sur ce point.
Déclarer dans les délais
L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Il est réduit à deux jours ouvrés en cas de vol, et les parties peuvent convenir de l'allonger.
Le même article encadre la sanction du retard. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, l'assureur ne peut l'opposer que s'il établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Mieux vaut ne pas avoir à en discuter.
Pour la tempête, l'article L. 122-7 prévoit que les contrats garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Pour les biens qui ne sont pas à usage exclusivement personnel, les conditions de cette garantie dépendent de l'usage et de la nature des biens, et les franchises, plafonds et vétusté peuvent différer de ceux de la garantie incendie. Autrement dit, lisez votre contrat professionnel avant de supposer quoi que ce soit sur le montant indemnisé.
Les vents cycloniques les plus violents, à partir de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, relèvent quant à eux du régime des catastrophes naturelles. Dans ce cas, et plus largement pour tout événement reconnu comme catastrophe naturelle, la déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel, comme le prévoit l'article L. 125-2 du Code des assurances.
Photographiez avant de toucher à quoi que ce soit, datez vos photos, gardez les devis et les factures des mesures de protection. Ce dossier sert à l'assureur, mais aussi à l'entreprise qui interviendra ensuite pour comprendre l'état du bâtiment.
Quand le bâtiment menace les tiers : la mise en sécurité
Un sinistre en toiture ne regarde pas que le propriétaire. Lorsqu'un bâtiment n'offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité de ses occupants ou des tiers, il entre dans le champ de la police de la sécurité des immeubles prévue par le Code de la construction et de l'habitation, dont le régime actuel s'applique aux arrêtés notifiés depuis le 1er janvier 2021. L'autorité compétente est en principe le maire.
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté, l'article L. 511-19 permet à l'autorité compétente d'ordonner par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger, dans un délai qu'elle fixe. Elle peut auparavant demander au tribunal administratif de désigner un expert, qui rend son avis dans les vingt-quatre heures suivant sa désignation.
Pour un gestionnaire ou un syndic, la conséquence pratique est simple : si des éléments menacent la voie publique, l'initiative peut vous échapper. Mieux vaut avoir déjà neutralisé la zone et protégé le passage, notamment au moyen d'un filet pare-gravats, que découvrir les mesures dans un arrêté.
Une toiture endommagée reste un chantier en hauteur
Le sinistre ne suspend pas le Code du travail. Il le rend même plus exigeant, parce qu'il transforme une couverture ordinaire en couverture dont plus personne ne connaît la résistance. L'article R. 4534-88 vise les toitures en matériaux d'une résistance insuffisante et en donne des exemples : vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles, matériaux vétustes. Cette liste n'est pas limitative, et une couverture arrachée, déformée ou brûlée doit être abordée avec la même prudence. Les travailleurs doivent alors travailler depuis des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles qui leur évitent de prendre directement appui sur la couverture. Ces dispositifs doivent reposer sur plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité, et être disposés de façon à empêcher tout basculement.
Lorsque ce n'est pas possible, l'article R. 4534-89 impose d'installer sous la toiture des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute. Ce n'est que si leur installation est elle-même impossible que le port d'un système d'arrêt de chute devient la solution retenue. Le filet posé en sous-face répond précisément à ce second niveau, à condition d'être placé de manière à éviter une chute de plus de trois mètres, comme l'impose l'article R. 4323-60.
Après un incendie, une difficulté s'ajoute : les éléments sur lesquels on voudrait ancrer une protection ont pu être affaiblis. Le diagnostic de la structure par un professionnel qualifié précède donc toute pose. Et si la couverture sinistrée est en fibres-ciment, la question de l'amiante doit être posée avant la moindre dépose, sujet que nous traitons dans notre article sur les toitures en fibro-ciment amianté.
L'ordre des opérations qui évite le second accident
- Neutraliser la zone sous la toiture et au pied des façades, avant toute autre démarche.
- Photographier et déclarer le sinistre dans le délai du contrat, ou dans les trente jours de l'arrêté de catastrophe naturelle.
- Faire examiner la structure avant d'y envoyer quiconque, surtout après un incendie.
- Installer la protection collective sous la couverture endommagée, ou des dispositifs d'appui répartis sur la charpente.
- Seulement ensuite, bâcher durablement, déposer les éléments dangereux et engager la réparation.
Cette séquence paraît lente dans les jours qui suivent un sinistre. Elle l'est moins qu'un arrêt de chantier après une chute, dont nous détaillons les suites dans notre article sur la responsabilité de l'employeur.
Comment nous intervenons
Nous ne sommes ni experts d'assurance ni bureau d'études de structure, et nous ne remplaçons ni l'un ni l'autre. Notre rôle commence quand la structure a été examinée : nous posons la nappe de filet en sous-face de la toiture sinistrée pour que la dépose et la réparation se fassent au-dessus d'une protection collective, et nous protégeons les passages exposés aux chutes de matériaux.
Nous remettons un devis détaillé, utile au dossier d'assurance, et nous intervenons du lundi au samedi sur l'ensemble de l'Isère et de l'Auvergne-Rhône-Alpes, notamment à Grenoble, à Bourgoin-Jallieu et à Lyon. Si un bâtiment dont vous avez la charge a été touché, décrivez-nous la situation avec quelques photos prises depuis le sol.
Questions fréquentes
Dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés selon l'article L. 113-2 du Code des assurances. Lorsque l'événement est reconnu comme catastrophe naturelle, la déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Oui, les mesures qui évitent l'aggravation des dégâts sont recommandées, après avoir photographié les dommages et en conservant les factures. Mais bâcher une toiture endommagée est un travail en hauteur sur un support dont la résistance n'est plus assurée, à organiser selon la logique des articles R. 4534-88 et R. 4534-89 du Code du travail.
L'autorité compétente, en principe le maire. En cas de danger imminent, l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation lui permet d'ordonner par arrêté, sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger.
En travaillant depuis des dispositifs d'appui qui reposent sur plusieurs éléments de charpente, sans prendre appui sur la couverture. Si c'est impossible, des dispositifs installés sous la toiture, comme un filet de sécurité, doivent prévenir les conséquences d'une chute. Le port d'un harnais n'intervient qu'en dernier recours.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Code des assurances, article L. 113-2
- Code des assurances, article L. 122-7
- Code des assurances, article L. 125-2
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 511-19
- Code du travail, article R. 4534-88
- Code du travail, article R. 4534-89
- France Assureurs, tempête : questions-réponses sur votre assurance
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
