En bref
La Subvention Prévention « TOP BTP » finance 50 % du montant hors taxes des équipements et 70 % des formations, pour les entreprises du BTP de 1 à 49 salariés, avec un plancher de 500 euros et un plafond de 25 000 euros. À la lecture des conditions d'attribution en vigueur, le filet de sécurité ne figure pas dans la liste des équipements éligibles. Les protections de trémies et les formations aux travaux en hauteur, elles, y figurent.
Une aide qui existe, et qui ne finance pas tout
Beaucoup d'entreprises du bâtiment ignorent que l'Assurance Maladie subventionne l'achat d'équipements de prévention. Beaucoup d'autres en ont entendu parler et supposent que tout matériel de sécurité y ouvre droit. Les deux se trompent, et la seconde erreur coûte plus cher que la première, parce qu'elle fait engager une dépense sur une promesse de remboursement qui ne viendra pas.
Le dispositif s'appelle Subvention Prévention. Pour le bâtiment et les travaux publics, la déclinaison porte le nom de « TOP BTP ». Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, et ses conditions d'attribution ont été mises à jour en janvier 2026. C'est cette version que nous détaillons ici.
Un mot d'avertissement avant d'entrer dans le détail : les conditions évoluent d'une année sur l'autre, et la liste des équipements éligibles est fermée. Ce qui n'y figure pas n'est pas financé, même si l'achat est parfaitement justifié en prévention. Vérifiez toujours la version en vigueur sur ameli.fr avant d'engager une dépense.
Qui peut demander la Subvention Prévention TOP BTP
Le dispositif s'adresse aux sociétés et aux associations, les organismes de la fonction publique étant exclus. L'entreprise doit être implantée en France métropolitaine ou dans les DOM, cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur, et compter un effectif national de 1 à 49 salariés selon le SIREN. Elle doit également être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
Le code risque compte lui aussi. Sont visées les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics du CTN B, architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d'études compris, avec quelques exclusions explicites. Les constructeurs de maisons individuelles relevant du code 703AD du CTN G sont également concernés.
S'ajoutent des conditions qui tiennent à la démarche de prévention elle-même. L'employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail, avoir réalisé et mis à jour son document unique depuis moins d'un an, ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire en cours, et informer les représentants du personnel des investissements prévus. Les entreprises de moins de onze salariés sont dispensées de l'obligation de mise à jour annuelle du document unique.
Sur ce dernier point, si votre document unique n'est pas à jour, la demande est compromise avant même d'être déposée. C'est un préalable, pas une formalité. Nous avons consacré un article entier à l'inscription du risque de chute de hauteur au document unique.
Ce qui est financé au titre des chutes de hauteur
La liste est précise. Au titre de la prévention des chutes de hauteur, la subvention couvre l'achat d'un échafaudage de pied dit « Montage et Démontage en Sécurité », limité à un ensemble de même modèle et de même fabricant, ou d'échafaudages roulants de ce même type, limités à trois unités. Deux options peuvent s'y ajouter, obligatoirement associées à cet achat : une remorque avec rack pour le transport, limitée à une unité, et des escaliers d'accès, limités à cinq unités. Ces plafonds courent sur la période 2023 à 2027.
Une exigence technique mérite d'être signalée, parce qu'elle fait recaler des dossiers : les garde-corps montés en sécurité doivent représenter au moins vingt pour cent du montant hors taxes total de l'échafaudage, ou tout autre moyen équivalent. Les devis et les factures sont vérifiés dans ce sens.
Une seconde liste couvre les chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées. On y trouve les protections des trémies d'escalier et d'ascenseurs, les accès provisoires, les passerelles d'accès, de franchissement ou de chargement, les quais de chargement pour cheminement piéton, les podiums de lavage pour bennes à béton, les plateformes d'accès et de travail aux prémurs, et les plateformes d'accès en fond de fouille.
C'est dans cette seconde liste que se trouve le seul point de contact direct avec notre métier : les protections de trémies. Si vous équipez vos chantiers en protections de trémies d'escalier et d'ascenseurs, l'achat entre dans le champ du dispositif. Le sujet lui-même est traité dans notre article sur la protection des trémies et des réservations de dalle.
La subvention ne finance que des équipements neufs devenant la propriété de l'entreprise, et uniquement les investissements de l'année en cours. Le crédit-bail, le leasing et la location longue durée sont exclus, tout comme les équipements destinés à être loués à des tiers.
Ce qui n'est pas financé, et pourquoi il faut le savoir avant
Nous préférons l'écrire clairement, y compris quand cela ne va pas dans notre sens : à la lecture des conditions d'attribution en vigueur, le filet de sécurité antichute ne figure pas dans la liste des équipements éligibles à la Subvention Prévention TOP BTP. Ni comme dispositif de recueil souple, ni sous une autre dénomination.
Deux raisons structurelles s'y ajoutent. D'abord, la subvention finance des équipements, pas des prestations : une pose, une dépose ou une maintenance ne sont pas des matériels au sens du dispositif. Ensuite, elle exclut expressément les équipements destinés à la location, ce qui écarte une grande partie des dispositifs mis à disposition sur chantier.
Autrement dit, si un prestataire vous laisse entendre que votre filet sera subventionné par la CARSAT, demandez-lui de vous montrer la ligne correspondante dans les conditions d'attribution. Nous n'en avons trouvé aucune. Le budget d'un filet reste à financer sur les moyens propres du chantier, et c'est le sujet de notre article sur ce qui entre réellement dans le prix d'un filet de sécurité.
Cela ne veut pas dire que la prévention des chutes n'est pas soutenue. Cela veut dire que le soutien passe par d'autres lignes que le filet : l'échafaudage MDS, les protections de trémies, et surtout la formation.
La formation, la ligne la plus rentable du dispositif
C'est le poste le mieux financé, et paradoxalement le moins demandé. Les formations sont prises en charge à hauteur de soixante-dix pour cent du montant hors taxes, contre cinquante pour cent pour les équipements.
Quatre familles sont visées : la formation de l'encadrement à l'accueil et à la formation à la sécurité des nouveaux arrivants, les formations aux travaux en hauteur, la formation à la coordination SPS niveau 3, et la formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles. Cette dernière est explicitement présentée comme utile aux constructeurs de maisons individuelles, aux architectes, aux maîtres d'œuvre et aux bureaux d'études.
Pour une entreprise qui envoie régulièrement des compagnons en hauteur, la formation aux travaux en hauteur financée à soixante-dix pour cent est probablement la meilleure opération du dispositif.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Un point de vigilance pour ceux qui travaillent sur un dossier commencé l'an dernier. Depuis le 1er janvier 2026, les micro-PEMP et les plateformes individuelles roulantes, les PIR et PIRL, ne sont plus financées dans le cadre de la subvention TOP BTP. Elles restent éligibles, mais au titre d'un autre dispositif, la Subvention Prévention « Chutes », qui vise la prévention des chutes de plain-pied et de hauteur pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Si votre projet portait sur une PIRL, ce n'est donc plus le même formulaire ni le même cahier des charges. Vérifiez le dispositif applicable avant de déposer.
Les taux, les planchers et les plafonds
La subvention correspond à cinquante pour cent du montant hors taxes engagé pour les équipements et à soixante-dix pour cent pour les formations. Ces montants intègrent les frais associés : port, livraison, installation, douanes, écotaxe, déplacement.
Le montant minimum de subvention est de 500 euros. En dessous de ce plancher, la demande n'est pas recevable. Le plafond est de 25 000 euros, y compris lorsque l'entreprise dépose une demande pour plusieurs de ses établissements, une demande étant à faire par établissement.
Trois règles de cumul encadrent le tout. L'entreprise ne peut pas obtenir de Subvention Prévention si elle bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande. Elle ne peut pas solliciter une autre subvention publique pour le même investissement. Et elle ne doit pas avoir atteint le plafond de 300 000 euros d'aides publiques sur les trois dernières années glissantes.
Un dernier détail que les dirigeants découvrent souvent au mauvais moment : ces subventions ne figurent pas parmi les aides exonérées. Elles sont imposables lorsque l'entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Comment se dépose la demande
La demande se fait en ligne sur net-entreprises.fr, dans l'espace consacré aux subventions. Deux pièces sont systématiquement réclamées et méritent d'être préparées en amont : une attestation URSSAF de moins de six mois intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », et une déclaration sur l'honneur de l'ensemble des aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années.
Le formulaire de demande vaut attestation sur l'honneur pour les conditions liées à la démarche de prévention. Toutes les cases correspondantes doivent être cochées.
Comment nous intervenons
Nous ne montons pas de dossiers de subvention, et nous ne prétendons pas le faire. Ce que nous pouvons faire, c'est vous dire honnêtement ce qui, dans une opération de sécurisation en hauteur, entre ou n'entre pas dans le champ du dispositif, pour que vous ne construisiez pas votre budget sur une aide qui ne viendra pas.
Concrètement, notre devis distingue ce qui relève de la prestation et ce qui relève de la fourniture d'équipement, ce qui vous permet d'identifier immédiatement les lignes susceptibles d'être présentées. Nous détaillons cette lecture dans notre article sur les sept points à vérifier sur un devis de pose.
Nous intervenons sur l'ensemble de l'Isère et de l'Auvergne-Rhône-Alpes, notamment à Grenoble, à Lyon et à Valence. Si vous préparez un investissement de prévention, parlons-en avant la commande : après la facture, les marges de manœuvre sont nulles.
Questions fréquentes
À la lecture des conditions d'attribution de la Subvention Prévention TOP BTP en vigueur en 2026, le filet de sécurité ne figure pas dans la liste des équipements éligibles. Le dispositif finance notamment les échafaudages de pied MDS, les protections de trémies d'escalier et d'ascenseurs et les formations aux travaux en hauteur. Il exclut par ailleurs les prestations et les équipements destinés à la location.
Elle correspond à 50 % du montant hors taxes engagé pour les équipements et à 70 % pour les formations. Le montant minimum de subvention est de 500 euros et le plafond est de 25 000 euros, y compris lorsque l'entreprise dépose une demande pour plusieurs établissements.
Les sociétés et associations implantées en France métropolitaine ou dans les DOM, cotisant au régime général, comptant de 1 à 49 salariés, à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et relevant des codes risque du bâtiment et des travaux publics. Les organismes de la fonction publique sont exclus.
Un document unique d'évaluation des risques réalisé et mis à jour depuis moins d'un an, l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail, une attestation URSSAF de moins de six mois et une déclaration sur l'honneur des aides publiques perçues sur les trois dernières années. La demande se dépose sur net-entreprises.fr.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Assurance Maladie, Subventions Prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Assurance Maladie, conditions d'attribution de la Subvention Prévention « TOP BTP », version janvier 2026
- Assurance Maladie, Subvention Prévention « Chutes »
- net-entreprises.fr, dépôt des demandes de subvention
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
