En bref
Le Code du travail ne dit pas qui paie la protection collective : il dit qui en est responsable. Chaque employeur doit assurer la sécurité de ses propres travailleurs et donner la priorité aux protections collectives. La répartition financière, elle, relève du contrat. Trois montages existent : la protection affectée à un lot, le passage au compte prorata des dépenses d'intérêt commun, ou un marché séparé passé par le maître d'ouvrage. Quand aucune pièce ne tranche, c'est presque toujours l'entreprise qui a des salariés exposés qui finit par payer, dans l'urgence et au plus mauvais moment.
La question qui arrive toujours trop tard
Sur un chantier en corps d'état séparés, la scène est classique. Le charpentier estime que la protection est due par l'entreprise générale. L'entreprise générale renvoie au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage rappelle que la sécurité est à la charge des entreprises. Chacun a partiellement raison, ce qui explique que la discussion puisse durer des semaines, en général celles qui précèdent immédiatement le levage.
Le nœud est simple : deux logiques différentes se superposent, et on les confond. La logique réglementaire dit qui est responsable. La logique contractuelle dit qui facture. Ce ne sont pas les mêmes réponses, et il faut les traiter séparément.
Ce que le Code du travail règle, et ce qu'il ne règle pas
Côté réglementaire, la réponse ne souffre aucune ambiguïté. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs, et il met en œuvre les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2, dont celui qui impose de donner la priorité aux mesures de protection collective sur les protections individuelles.
Cette responsabilité ne se transfère pas. Elle ne se sous-traite pas non plus, comme nous l'expliquons dans notre article sur la sous-traitance de la protection collective. Le charpentier dont les compagnons travaillent au-dessus de trois mètres reste responsable de leur sécurité, que le filet ait été payé par lui, par l'entreprise générale ou par personne.
En revanche, le Code du travail ne dit nulle part qui doit émettre la facture. C'est le contrat qui le dit.
Trois façons de porter la ligne
Dans la pratique, il n'existe que trois montages, et ils fonctionnent tous les trois à condition d'être écrits.
- La protection affectée à un lot. Le CCTP prévoit que le lot gros œuvre ou le lot charpente fournit et pose la protection collective de la zone, pour lui-même et pour les corps d'état qui interviendront après. C'est le montage le plus lisible. Nous en détaillons la rédaction dans notre article sur la prescription au CCTP.
- Le compte prorata. La dépense est traitée comme une dépense d'intérêt commun et répartie entre les entreprises, en général proportionnellement au montant de leur marché. C'est le mécanisme prévu par la norme NF P 03-001 pour les marchés privés de travaux.
- Le marché séparé. Le maître d'ouvrage commande directement la protection collective à un spécialiste, hors des lots. C'est fréquent en réhabilitation et en tertiaire, où la zone à protéger sert successivement à plusieurs corps d'état.
Lot, compte prorata ou marché séparé : le coût existe dans tous les cas. Ce qui change, c'est uniquement le moment où il apparaît et la personne qui le porte. Une protection oubliée au chiffrage réapparaît toujours plus tard, et plus cher.
Marchés privés : lire l'annexe avant de discuter
Sur un marché privé, la norme NF P 03-001 sert de référence dès que les pièces du marché s'y réfèrent. Elle distingue les dépenses affectées à un lot déterminé, qui restent dans le prix de ce lot, et les dépenses d'intérêt commun portées au compte prorata et réparties entre les entrepreneurs.
La conséquence pratique est importante : si la protection collective est explicitement affectée à un lot par le CCTP, elle ne remonte pas au compte prorata, et l'entreprise concernée doit l'avoir chiffrée. Si elle n'est affectée nulle part, la discussion s'ouvre au sein du comité de contrôle du compte prorata, et elle s'ouvre pendant le chantier, c'est-à-dire au pire moment.
Marchés publics : le CCAP et le CCTP tranchent
En marché public, la logique est la même mais les pièces changent de nom. Le CCAP fixe les règles de répartition des dépenses communes, le CCTP décrit les prestations attendues lot par lot. Une protection collective non décrite dans le CCTP n'est pas rémunérée, donc rarement installée sans avenant. C'est précisément ce que nous recommandons aux maîtres d'œuvre d'anticiper au stade de la conception.
Sur un chantier coordonné, le PGC entre dans le jeu
Dès qu'un plan général de coordination est établi, il précise notamment les mesures d'organisation générale du chantier et, parmi elles, l'utilisation des protections collectives. Le PGC ne règle pas la facturation, mais il fixe le cadre : quelles protections sont mises en place, à quel moment, et pour quelles phases. C'est le document sur lequel s'appuyer pour dire qu'une protection est bien commune à plusieurs intervenants, et donc mutualisable.
Ce point compte particulièrement en situation de co-activité : un filet posé une fois pour trois corps d'état successifs coûte moins cher que trois installations séparées, et il évite les périodes de vide entre deux dispositifs.
Quand rien n'est écrit
C'est le cas le plus fréquent et le plus coûteux. Personne n'a chiffré la protection, le chantier démarre, l'anomalie est constatée par le coordonnateur, le maître d'œuvre ou l'inspection du travail, et il faut installer en urgence. À ce moment-là, la répartition ne se discute plus vraiment : celui dont les salariés sont exposés commande, parce que c'est lui qui porte le risque pénal, et parce que c'est lui dont le chantier peut être arrêté.
Il négociera peut-être ensuite une répartition avec les autres lots. Il l'obtiendra rarement en totalité.
La bonne façon de régler la question
Elle tient en une phrase : faire chiffrer la protection collective en même temps que le reste, et l'écrire. Une étude gratuite au stade du chiffrage donne une ligne ferme, que l'on place ensuite là où le montage du chantier l'exige. C'est aussi ce qui permet de comparer deux propositions sur une base réelle, comme l'explique notre article sur les points à lire dans un devis de pose.
Nous chiffrons ce type de prestation pour des entreprises générales, des charpentiers et des maîtres d'ouvrage dans toute la région, de L'Isle-d'Abeau à Saint-Priest et de Vienne à Voiron. Envoyez-nous les plans : vous aurez une ligne claire à placer dans le bon lot.
Questions fréquentes
Cela dépend de ce que prévoient les pièces du marché. Si le CCTP affecte la protection collective à un lot déterminé, elle reste dans le prix de ce lot. Si elle est traitée comme une dépense d'intérêt commun, elle peut être portée au compte prorata et répartie entre les entreprises, généralement au prorata du montant de leur marché, selon la logique de la norme NF P 03-001 pour les marchés privés.
Rien ne l'impose automatiquement. L'entreprise générale porte souvent cette ligne parce qu'elle organise le chantier et qu'elle mutualise l'installation entre plusieurs corps d'état, mais c'est un choix contractuel. Sur le plan réglementaire, chaque employeur reste responsable de la sécurité de ses propres salariés.
Oui, c'est un montage courant en réhabilitation et en tertiaire. Le maître d'ouvrage passe un marché séparé avec un spécialiste de la protection collective, hors des lots. La protection est alors installée une fois pour l'ensemble des corps d'état qui se succèdent sur la zone.
Il faut la traiter avant le démarrage, pas pendant. L'entreprise dont les salariés seront exposés reste responsable de leur sécurité et devra installer le dispositif, quitte à négocier ensuite une répartition. Faire chiffrer la prestation dès l'étude évite l'installation en urgence et la discussion en cours de chantier.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources suivantes :
- Code du travail, article L. 4121-2 : principes généraux de prévention, priorité aux protections collectives.
- Code du travail, articles R. 4532-42 à R. 4532-55 : plan général de coordination.
- Norme NF P 03-001 : cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, dépenses d'intérêt commun et compte prorata.
- Norme EN 1263 parties 1 et 2 : exigences produit et exigences de mise en œuvre des filets de sécurité.
Karim Bakida
Spécialiste de la pose de filets de sécurité antichute conformes à la norme EN 1263 en Isère et en Auvergne-Rhône-Alpes. M.I.B Anti-Chutes accompagne les entreprises du BTP dans la sécurisation de leurs chantiers en hauteur, de l'étude jusqu'à la dépose.
